VetoPartner : logiciel vétérinaire
 

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loi_anti_fraude_tva_france_janvier_2018 [2018/01/30 19:54]
yann
loi_anti_fraude_tva_france_janvier_2018 [2018/02/19 00:00] (Version actuelle)
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 +<php> doShowPath(array("Accueil des propriétaires", "sommaire#voir_accueil_des_proprietaires"), "La comptabilité", "sommaire#voir_registres"); </php>
  
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 +====== Conformité à la loi anti-fraude TVA - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 ======
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 +<wrap hi>**ATTENTION :** les modifications et suppressions des encaissements sont désormais interdits en FRANCE.</wrap>\\
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 +VetoPartner est conforme à la loi anti-fraude TVA - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 **__à partir de la version 169__** pour la **__France__**.\\
 +La version pour les autres pays (mention "monde") n'est pas concernée par cette loi.
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 +[[https://www.vetopartner.com/20171218_ATTESTATION_DE_CONFORMIT_du_logiciel_VetoPartner_a_la_loi_antifraude_TVA-BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803.pdf|Le certificat est disponible en cliquant ici.]]
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 +Les encaissement ne sont plus modifiables et ne peuvent plus être supprimés.\\
 +Donc en cas d’erreur de saisie, il faut annuler l’encaissement (un trace de l’erreur est conservée), puis il faut refaire cet encaissement.
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 +Chaque encaissement est numéroté.\\
 +Vous observerez dans la liste des encaissements une colonne nommée «n° écriture».
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 +===== Comment fonctionne l’annulation d’un encaissement ? =====
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 +L’annulation d’un encaissement est identique à ce qu’on fait depuis des années pour les chèques impayés.
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 +Exemple pour un encaissement de 100 €.\\
 +Ce montant est visible dans la colonne « crédit ».
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 +Si vous annulez cet encaissement, alors une autre ligne est ajoutée à la date du jour pour un montant inverse.\\
 +Donc un montant de 100 € dans la colonne «débit» (équivalent à -100 €).
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 +Les deux lignes s’annulent.\\
 +Pour rendre la lecture plus visible, ces deux lignes sont barrées.
 +
 +Chaque annulation est numérotée.\\
 +Ce numéro est visible pour les encaissements annulés dans la colonne «n° annulation».\\
 +Ce numéro est le même sur deux lignes d’écritures qui s’annulent.\\
 +De cette manière, il est facile de retrouver deux lignes qui s’annulent à des dates différentes.\\
 +La loi n’exige pas cela, mais c’est très pratique.
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 +===== Comment annuler une annulation ? =====
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 +Aucune suppression n’est possible puisque tout doit être tracé pour être conforme à la loi.\\
 +En revanche, il est possible de retirer le « statut » d’annulation.\\
 +Les deux lignes « barrées » ne seront ainsi plus barrées.\\
 +Je ne sais pas pourquoi vous auriez besoin de le faire, mais c’est prévu.
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 +Pour faire cela, faire « **clic-droit/Options/Annuler cette annulation** » sur une des lignes d’encaissements barrés dans le compte client.
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 +===== Comment indiquer comme annulé deux lignes d’écritures dont la somme des montants est égale à zéro ? =====
 +
 +Pour faire cela, faire « **clic-droit/Options/Annuler deux encaissements inverses** » sur un encaissement à associer à un autre.\\
 +Il restera à indiquer le numéro de cet autre encaissement.
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 +===== Oups ! Je me suis trompé : j'ai indiqué que c'était une carte, alors que c'était un chèque. Comment faire ? =====
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 +Recherchez le numéro de téléphone de Bercy, de votre ministre, de votre député, bref... de qui vous voulez.\\
 +Mais n'appelez pas le support de VetoPartner pour cela.\\
 +Ce n'est pas nous qui avons voté cette loi.
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 +Ce sont nos représentants, forts bien élus comme vous le savez, puisque les citoyens Français se déplacent toujours en masse à chaque élection.
 +===== Quelle est la conséquence pour la comptabilité ? =====
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 +Aucune.
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 +===== Quelle est la conséquence pour l’exportation de la comptabilité ? =====
 +
 +Aucune.
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 +=====Quelle est la conséquence pour le livre de recettes ? =====
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 +Depuis quelques années, il existe 2 présentations du livre des recettes. 
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 +La nouvelle loi sur les encaissements ne permet plus de maintenir en l''état la première présentation. Donc il reste désormais une seule présentation AVEC EXACTEMENT LES MÊMES CHIFFRES. 
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 +=====Attention aux dates d'annulations =====
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 +A partir de la version 172 de VetoPartner, le logiciel vous permet de choisir la date de l’écriture d’annulation : soit la date du jour, soit la date de l’encaissement à annuler. 
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 +Le mode de fonctionnement est à définir dans les **préférences de la comptabilité**, **__option n°19__**.
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 +Seul votre comptable pourra vous dire ce qui est préférable pour vous.\\
 +Le support de VetoPartner ne pourra en aucun cas se substituer aux compétences de votre comptable.
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 +===== Pour les grognements éventuels suite à cette nouvelle contrainte de notre administration =====
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 +Toute réclamation est à faire auprès des services de Bercy ou directement auprès de nos députés qui à l’époque ont voté cette loi anti-fraude TVA - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 :-|
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loi_anti_fraude_tva_france_janvier_2018.txt · Dernière modification: 2018/02/19 00:00 (modification externe)