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Rappels sur le secret professionnel

Qu’est-ce que le secret professionnel ?

C’est l’interdiction faite à certains professionnels de révéler ce qu’ils ont appris dans le cadre de leur profession. Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994.

Il a pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions.
La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation ait été écrite ou verbale.

Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne, quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel. Être coupable d’une révélation répréhensible par la loi ne dépend ni du nombre ni de la qualité des personnes auxquelles le secret a été dévoilé.

La révélation est répréhensible parce que le secret confié qui porte sur « les informations à caractère secret » a été levé ; or seule la personne concernée peut transmettre des informations secrètes, en particulier quand celles-ci touchent à la vie privée.

Cette obligation de silence porte sur les secrets confiés mais aussi sur tout ce qui est appris, compris ou deviné.

Ainsi, le secret professionnel représente une contrainte, voire une menace pour ceux qui y sont astreints.


Qui est astreint au secret professionnel ?

Il s'agit de professionnels par état ou par profession, par mission ou par fonction.

  • Par état : les médecins et ministres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins). Cette qualité demeure même après cessation de leur activité.
  • Par mission ou par fonction : les membres de la CNIL, de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), des aides médicales, etc.
  • Par profession : il s'agit par exemple des avocats, des officiers ministériels (huissiers, notaires), des magistrats, des banquiers, des officiers de police judiciaire, des infirmiers, des sages-femmes, des kinésithérapeutes.

Pour que le secret professionnel s'applique à une profession, un texte spécifique doit prévoir l’obligation de secret.

Pour les vétérinaires, il s'agit de l'article R. 242-33 du code rural :
« Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. »

Le secret professionnel s’impose au vétérinaire mais aussi à l’ensemble de ses collaborateurs, y compris en cas de remplacement ponctuel.


La Directive Services ne remet pas en cause le secret professionnel

Selon nous, la Directive Services ne remettra pas en cause cette exigence de secret professionnel car elle est :

  • Justifiée : pour assurer la protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales qui sont reconnues comme des raisons impérieuses d'intérêt général par la Cour de Justice Européenne
  • Non discriminatoire, car elle s'applique à tous les vétérinaires
  • Proportionnée : puisqu'elle garantit l'objectif visé sans aller au delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre

Quelles données sont concernées par le secret professionnel ?

Selon la jurisprudence actuelle, la nature des informations couvertes par le secret est étendue puisque il s’agit de l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel, ne serait-ce que le nom du client.


Dès lors, comment mettre en place un service si celui-ci nécessite le recours à un tiers ?

La clause de confidentialité n'est pas suffisante

Faire signer une obligation de confidentialité à votre prestataire n'est pas suffisant. Nos clients nous confient leurs données personnelles et à personne d'autre. Seule la personne concernée peut autoriser la transmission d'informations à un tiers.


L'accord de communication doit résulter d'une démarche active de nos clients

Un accord de facto sauf opposition ne peut pas être envisagé. Sur ce point, la jurisprudence en la matière est claire : l'acceptation par une personne doit être une démarche active.

Prenez l'exemple des abonnements à l'essai qui ont existé il y a plusieurs années : sans aucune démarche de votre part, vous receviez 3 premiers numéros gratuitement et puis si vous ne dénonciez pas l'abonnement, on considérait que vous donniez votre consentement.

Aujourd'hui, de telles pratiques sont interdites et lourdement sanctionnées.

L'argument « c'était pourtant clairement affiché et cette personne n'a pas refusé » n'est donc pas utilisable.


Comment obtenir cet accord ?

Cet accord peut prendre plusieurs formes :

  • Orale : il est possible de passer un accord oral, mais en cas de litige il sera très difficile d'obtenir gain de cause. Plusieurs témoins devront étayer votre version des faits alors que leur présence en consultation est interdite par le secret médical...
    Il faut donc éviter de recourir à cette forme de consentement.
  • Écrite : dans ce cas, il faut obtenir la signature de son client, idéalement sur deux exemplaires signés par les deux parties dont l'un est remis au client et l'autre conservé à la clinique.
  • Par un « clic » : c'est la fameuse case à cocher « j'ai lu et j'accepte ... » avant de valider une inscription ou un achat sur internet. Cette forme peut avoir la même valeur qu'une signature si toutes les conditions nécessaires sont réunies.

Petite anecdote d'un confrère qui travaille en chirurgie référée concernant l'accord oral :

Un vétérinaire lui réfère un chien pour une fracture. Le client est reçu en consultation et un devis oral est fait. L'intervention se déroule sans soucis et le propriétaire vient rechercher son chien. Comme d'habitude le vétérinaire reçoit le client pour lui monter le compte-rendu d'intervention, les radiographies et donner les consignes postopératoires.

Vient le moment de payer...

Le propriétaire dit alors qu'il est avocat, qu'il ne paiera pas car il n'a jamais donné son consentement et qu'il pourrait déposer plainte pour intervention non demandée...

Depuis, il fait signer devis et contrat de soins systématiquement.


Gestion de clientèle, application locale ou service web?

Nous interrogeant sur l'opportunité de faire évoluer VetoPartner vers un service web, nous en sommes arrivés à nous poser les questions suivantes.


Quels sont les risques encourus pour non respect du secret professionnel ?

La sanction est définie par le Code Pénal et identique pour toutes les professions.

Article L. 226-13 du Code Pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Les sanctions pénales sont donc lourdes et n'excluent pas des sanctions disciplinaires.


Qui peut engager des poursuites pour non respect du secret professionnel ?

Nos clients
Même s'il est peu probable que vos clients eux-mêmes engagent des poursuites pour non respect du secret professionnel dans le cadre d'un nouveau service, il ne faut pas oublier que d'autres pourraient le faire.

Un Confrère ou le Conseil de l'Ordre
Le nouveau service que vous avez mis en place peut déplaire à un de vos Confrères. Le Conseil de l'Ordre lui-même pourrait s'insurger contre ce projet.

Peu importe la raison de cette opposition, il suffirait d'invoquer un non respect de l'article R242-33 alinéa V pour rupture du secret professionnel. L'Ordre pourrait alors vous demander de mettre fin à ce nouveau service tant que le respect du secret professionnel n'est pas assuré. Des sanctions disciplinaires pourraient aussi être prononcées.