Conditions Générales de Ventes et de Téléchargement
1. Application
2. Les conditions de la prise de commande
3. Responsabilité
4. Paiement sécurisé
5. Prix
6. Les conditions de règlement
7. Mise à disposition des logiciels
8. Force majeure - Cas fortuit
9. Marques / Mentions
10. Propriété intellectuelle
11. Garantie
12. Protection contre le piratage
13. Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction
1 – Application
Toute commande de produit en téléchargement passée sur le site www.VetoPartner.com (le « Site ») entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat de prestation de téléchargement et de notre accord de volonté, à vous en tant que client et à nous en tant que prestataire.
Ce site, hébergé par la Société ONLINE.NET, ONLINE SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 - France, vous est présenté par MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT :
MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT, S.A.R.L. au capital de 7623 euros, RCS Paris B 432 172 682
Siège social : 38, rue Servan, 75544 PARIS CEDEX 11
Le site est protégé par les droits de Propriété Intellectuelle.
2 - Les conditions de la prise de commande
Vous pouvez commander tous les produits indiqués comme disponibles en téléchargement sur le Site. MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT ne pose aucune limite territoriale au téléchargement, à l'exclusion des limites imposées par le système de payement de la société Paypal utilisé par le site..
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'inexécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
1- Afin que MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT soit en mesure de traiter votre commande, MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT vous demande des informations personnelles. Ces informations sont indispensables au bon traitement de la commande. En outre, les données ainsi recueillies par MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT (ex : coordonnées du client ; contenu, date et montant de la commande) serviront à prouver le contrat de prestation de téléchargement existant entre vous et MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT et à l'égard de tiers.
2- A la fin du formulaire "Paiement sécurisé de votre commande", en cliquant sur "Valider", votre commande est opposable à MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT. Vous recevrez en retour :
- un courrier électronique récapitulant la commande et contenant, le cas échéant, le(s) numéro(s) de série ou clé(s) d'activation, correspondant au(x) logiciel(s) commandé(s) en téléchargement
- un(des) courrier(s) électronique(s) contenant chacun un(des) liens URL vous permettant de télécharger le(s) produit(s) commandé(s).
3- Commande effectuée depuis un pays tiers à la France :
Pour toute commande effectuée par un ressortissant de l'Union Européenne, le taux de TVA français sera applicable au montant de la commande.
Pour toute commande effectuée par une personne ne résidant pas dans l'Union Européenne, le taux de TVA ne s'appliquera pas au montant de la commande.
3 - Responsabilité
MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT n'encourt aucune responsabilité, tant vis-à-vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.
MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l'installation ou de l'utilisation de ses produits.
Les produits de MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que ces dernières ne contreviennent pas aux normes locales.
4 - Paiement sécurisé
Pour vous permettre un paiement par carte bancaire entièrement sécurisé, nous avons choisi la société Paypal (www.paypal.com). C'est l'assurance d'un partenaire d'expérience dans la distribution en ligne sur Internet.
Toutes les coordonnées bancaires sont cryptées au moyen de la technologie SSL.
Pour augmenter la sécurité des transactions, vos coordonnées bancaires saisies en ligne ne transitent pas par MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT, qui ne peut en aucune façon y avoir accès, et ne sont pas conservées. C'est pourquoi nous vous demanderons de bien vouloir les ressaisir lors de chaque commande.
5 - Prix
Produits mis à disposition en téléchargement :
Les prix indiqués sur le Site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en cas de mise à jour d'un produit. Par ailleurs, tous les prix des produits présentés sont des prix toutes taxes comprises.
Les prix, établis toutes taxes comprises en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Copie de sauvegarde :
En application du Code de la propriété intellectuelle, MELODIE International Développement vous propose lors de votre commande de logiciel(s) en téléchargement, de vous envoyer une copie de sauvegarde appelée aussi « CD de sauvegarde » correspondant au(x) logiciel(s) commandé(s) par la voie du téléchargement. Si vous choisissez cette option, MELODIE International Développement vous enverra une copie de sauvegarde récapitulant l'ensemble de votre commande.
La commande d'une copie de sauvegarde ne constitue pas une vente à distance. La participation financière demandée par MELODIE International Développement lors de la commande de la copie de sauvegarde représente la participation aux frais de gravure, traitement et d'expédition. Cette participation a été fixée :
- forfaitairement pour la France métropolitaine (Corse incluse), Andorre et Monaco
- Pour les D.O.M./T.O.M., Union Européenne et pays étrangers, la participation aux frais de traitement et d'expédition (avion ou bateau) est calculée par MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT en fonction du poids.
Commandes depuis un pays tiers à la France :
Tout client non établi en France devient importateur en passant une commande à MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT. Sont alors à la charge de ce client les droits de douane, taxes locales, droits d'importation, etc. exigibles ; sommes qui ne sont donc pas prises en compte dans le montant de la commande. MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT décline toute responsabilité à cet égard et invite le client à s'informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse.
6 - Les conditions de règlement
Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte. Les modes de payement possibles sont ceux proposés par la société Paypal (www.paypal.com). Les autres modes de paiements possibles sont les chèques, les virements et réglements en espèce.
Le paiement en ligne sur Internet est une transaction sécurisée par le procédé de cryptage SSL. Les données enregistrées par le système de paiement Atos sont tenues pour preuve des transactions financières.
7 - Mise à disposition des logiciels
MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT est considérée avoir mis le(s) logiciel(s) commandé(s) à votre disposition lorsque les 2 conditions suivantes ont été réalisées :
- MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT vous a envoyé l'URL contenant le lien à cliquer pour télécharger le logiciel commandé
- MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT vous a envoyé, le cas échéant, la clé d'activation, le mot de passe ou le numéro de série correspondant au logiciel commandé
8 - Force majeure - Cas fortuit
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les perturbations liées à l'Internet, les incendies, les ruptures dans les moyens de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT.
9 - Marques / Mentions
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, appartenant ou déposés par MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT ou concédés sous licence à MELODIE International Développement, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT. Toute modification des mentions portées sur les produits est strictement interdite.
10 - Propriété intellectuelle
Tous les produits MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant à la licence accompagnant les logiciels, pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.
La copie ou la reproduction du logiciel sur un autre serveur ou emplacement en vue d'une nouvelle reproduction ou redistribution est strictement interdite.
le logiciel n'est garanti, le cas échéant, qu'en application des termes du contrat de licence.
11 - Garantie
Logiciel téléchargé :
MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT garantie le bon fonctionnement du logiciel téléchargé. Cependant, MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l'intégralité des systèmes. Il est indispensable de se reporter à la rubrique "configuration requise" ou "caractéristiques" figurant sur le Site pour chaque fiche de présentation de nos produits.
Copie de sauvegarde :
Si malgré tout le soin que MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT apporte à la fabrication de ses produits, la copie de sauvegarde était défectueuse, le client a trente jours francs pour la retourner à ses frais dans son emballage d'origine et accompagnée du bon de livraison. Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, MELODIE International Développement vous renverra une nouvelle copie de sauvegarde.
12 - Protection contre le piratage
MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT vous informe que les logiciels mis à disposition en téléchargement pourront faire l'objet d'une protection contre le piratage. A ce titre, MELODIE International Développement vous communiquera personnellement la clé d'activation ou le numéro de série permettant d'utiliser le logiciel commandé. Ces informations seront incessibles. En tout état de cause, MELODIE INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT ne pourra pas être responsable des conséquences résultant d'une activation illicite d'un logiciel téléchargé.
13 - Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction
Les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.